Amendement N° 136 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 février 2009 par : M. Gremetz.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 1432-4-1. - La conférence régionale de santé peut faire toute proposition au directeur de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis chaque année à l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé.
« Elle organise, au moins une fois tous les deux ans, un débat public sur les questions de santé de son choix.
« Ses avis sont rendus publics. Le directeur de l'agence régionale de santé l'informe chaque année des suites données à ses avis ».
Exposé Sommaire :
Le texte définissant les missions de la conférence régionale de santé ne prévoit pas que ses avis soient rendus publics, ni qu'un suivi des avis soit effectué. Ceci nous apparaît pour le moins paradoxal dans un texte qui affiche comme l'un de ses objectifs de sensibiliser le plus largement possible tous les acteurs ainsi que l'accès le plus large aux débats concernant l'organisation de l'offre de soins.
Au surplus, l'abaissement des conférences régionales de santé paraît invraisemblable alors qu'elles démontrent, même si cela reste encore insuffisant, en raison des faibles moyens alloués notamment, qu'elles restent des lieux d'échanges indispensables pour faire émerger des solutions concertées dans la réponse aux besoins de santé des populations sur leurs territoires.
En outre, face à la centralisation des pouvoirs entre les mains du directeur de l'agence régionale de santé, il est indispensable que des conférences régionales de santé de plein exercice soient maintenues.
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