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À l'alinéa 5, substituer au mot : « fait », les mots : « et les actions d'accompagnement du patient font ». Exposé sommaire : Si l'éducation thérapeutique a fait l'objet de travaux universitaires et scientifiques décrivant finement son processus d'intervention et les résultats qui en découlent (meilleure appréhension et gestion de sa malad...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. » Exposé sommaire : Les questions de sécurité et de qualité des soins sont l'une des préoccupations majeures de nos...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « constitue une commission de relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge de la communauté hospitalière de territoire. Elle analyse les informations en matière de relation avec les usagers et de qualité de la prise en charge qui lui sont remontées par les...

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consomma...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ». Exposé sommaire : Les articles L.1434-1 et 1434-2 définissent le projet régional de santé mais restent flous quant au contenu de ce projet régional. Nous souhaitons qu'ils soient précisés en intégrant la que...

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15 - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. E...

Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un plafond dont le montant est défini par décret. » Exposé sommaire : Au mois d'avril 2008, le CISS, en partenariat avec la FNATH et l'UNAF, lançait un vaste opération déployée à l'échelle nationale, contre les dépassements d'honoraires abusifs. Grâce à cette initiative e...

Après l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-15-1. - Les associations d'usagers, au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usagers qu'elles représentent devant la caisse primai...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « , au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Quelque 4 300 praticiens hospit...

Après l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-12. - Aucun traitement informatisé de données personnelles de santé ne peut être créé ou maintenu sans le consentement explicite, écrit, de la personne. Les modalités de recueil de ce consentement sont précisées par décret...

L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de données de santé personnelles informatisées, la personne ayant consenti au traitement de ces données a accès à un journal des traces faisant apparaître les envois, les réceptions e...

L'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « et la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 16...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, à la même phrase : 1° Substituer aux mots : « d'une part », les mots : « la première ». 2° Substituer aux mots : « et, d'autre part », les mots : « , la seconde ». III. - En conséquence, compléter cette même p...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies visés à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; » Exposé sommaire : Une politique publique territorialisée de la santé doit r...

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 « Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en direction des personnes en situation de précarité « Art. L. 1434-10-1. - Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies vise à définir les actions coordonnées de...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 22 : « l'avis d'une commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins. » Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de participer,...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « La commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins a également pour mission : « 1° de donner un avis sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et les plans départementaux accueil, hébergement, insertion, prévu par la loi n° d...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Les commissions régionales sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins comprennent notamment : « 1° les représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; « 2° des représentants des usagers de ces ...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « après concertation avec la commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins mentionnée à l'article L. 313-1-1 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de participer, ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne régissent pas les établissements hospitaliers ayant passé convention avec une université. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de...