Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. bis - Les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 32 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences. « E...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 5 donne compétence au conseil de surveillance sur le programme d'investissement. Cette rédaction est tout à fait contraire à l'esprit de la nouvelle gouvernance des établissements publics de santé car elle introduit une confusion entre le rôle du directeur, qui détermine le progr...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6121-6 est abrogé. 2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 6147-9 est supprimée. Exposé sommaire : L'amendement vise à abroger l'article du code relatif aux communautés d'établissements de santé, lesquelles ne peuvent plus être créées de...

Substituer aux alinéas 42 et 43 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 1432-3. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé : « 1° De représentants de l'État ; « 2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les memb...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « généraux relatifs à l'organisation des » les mots : « communs aux ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle visant à lever une imprécision rédactionnelle source d'insécurité juridique pour cette mesure qui s'inscrit dans le cadre des consultations obligatoires à l'élaboration de dispositions ré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de contenu de l'appel à projet et » les mots : « , les modalités de l'appel à projet et le contenu ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, le contenu de l'appel à projet en soi ne pourra faire l'objet de dispositions générales. Ce contenu est p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le statut d'établissement public industriel et commercial des « Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains » prend fin le 30 juin 2009, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence au 1er juillet 2009. Ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le représentant de l'État est autorisé à mettre à disposition de l'agence régionale de santé, pour l'exercice de ses missions, les biens immeubles mis à disposition de l'État par ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des articles 26 à 29, à l'exception », les mots : « des IV et V de l'article 13, des I à III de l'article 14, des articles 26 à 29, à l'exception de l'article 27, ». Exposé sommaire : La rédact...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - Jusqu'à la date prévue au I, l'article L. 6121-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6121-4. - Pour une activité ou un équi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets de la télévision sur les enfants, notamment sur les bébés, est transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la justice administrative...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer et, sous réserve des compétences dévolues par leur statut particulier, à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Caléd...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision redondante, les unions et fédérations de caisses étant déjà comprises dans le champ d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision redondante, les unions et fédérations des caisses étant déjà comprises dans le champ de l'article L. 217-3 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots : « bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts, et présentes, sur le territoire national dans au moins un quart des départements et un ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent êt...

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis conforme de la commission médicale de l'établissement, et, dans les CHU, du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur la définition des pôles d'activité. Le projet de loi a pour objec...

Après la première phrase de l'alinéa 145, insérer la phrase suivante : « Le contrat d'amélioration des pratiques en santé peut notamment confier aux professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux qui y adhèrent un mandat de santé publique, sur le fondement duquel ces professionnels, centres, établissements, maisons, serv...