Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 151 : « Pour ce faire, les services informatiques des organismes situés dans son ressort, pour l'exercice de ses compétences, sont placés sous son autorité. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 152 à 156. Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission d'organiser l'obse...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « santé » les mots : « la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 711, qui tend à renommer la « conférence régionale de santé » « conférence régionale de la santé et de l'autonomie ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur à Wallis-et-Futuna qui ont rendu applicables les articles L.5139-1 et suivants du code de la santé publiqu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si des projets de fusion, répondant à d'autres critères, ont été engagés antérieurement ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet amendement peuvent remettre en cause des projets de réorganisation des CPAM, menés de façon consensuelle par tous les partenaires concernés. Ainsi, pour re...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « élue par les membres du conseil en son sein », les mots : « désignée par le ministre de la santé ». II. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la ou les régions », les mots : « la région ». Exposé sommaire : L'amendement 900 vise à expérimenter le r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comporte notamment les axes suivants : », les mots : « prévoit des articulations avec ». Exposé sommaire : Compte tenu du champ de compétence propre qui est celui de l'ARS en matière de politique de santé, il est plus exact de formuler comme sous amendé cet ajout au projet de loi. L'ARS a une responsab...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met en place. L'adhésion des parties aux actions de la conférence régionale de santé repose sur sa capacité à être opérationnelle. De ce fait, il ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « apparaissent comme principalement », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé ». II. - En conséquence, au dernier alinéa, après...

À l'alinéa 11, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « ainsi que les centres de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 14 pour viser expressément les centres de santé, structures indispensables à l'offre de soins de premier recours. Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « sont », insérer les mots : « déclarées ou ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l'amendement 2087 avec l'amendement 2063 rectifié qui distingue les fêtes et foires traditionnelles simplement déclarées, des autres qui doivent être autorisées.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , aux fabricants et aux distributeurs ». Exposé sommaire : Les fabricants et les distributeurs sont déjà soumis à des obligations de signalements prévues à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation, qui transpose les dispositions communautaires en la matière. Je ne souhaite pas que des dispositions ...

Après la deuxième occurence du mot : « projets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra de préciser, à l'intention des autorités chargées de délivrer les autorisations et à l'intention des promoteurs, les modalités selon lesqu...

Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir au maire la possibil...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son capital est détenu en majorité par l'État ou par ses établissements publics. » II. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'État ou par ses établissements publics. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 99 par les mots suivants : « , en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La liberté d'honoraires à l'hôpital ne doit pas supplanter l'offre qui s'e...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « conformes aux », les mots : « compatibles avec les ». Exposé sommaire : L'article 26 pose le principe de la nécessaire conformité des autorisations dans le champ hospitalier avec le schéma régional de l'organisation des soins. Pour conserver une certine souplesse dans la planification de l'offre, il...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une fondation contribuera à la mobilisation des moyens nécessaires à cet effet. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur pour avis André Flajolet vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe de l'éducation pour la santé. Cette ambition, que tous partageront ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - À l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « I. ter - À la première phrase de l'article L. 3512-1-1 du code de la santé publique, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : ...