Sous-Amendement N° 2129 à l'amendement N° 80 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Mesquida, Mme Got.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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