Sous-Amendement N° 2130 à l'amendement N° 542 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 mars 2009 par : Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
I. - Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé ».
II. - En conséquence, au dernier alinéa, après le mot :
« consentement »,
procéder à la même substitution.
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à mieux encadrer la levée de l'anonymat. Il convient de la limiter aux situations dans lesquelles le patient y serait absolument consentant et dans lesquelles l'intérêt thérapeutique du patient serait en jeu.
Un décret pourra préciser que la levée de l'anonymat s'inscrira dans le cadre d'un protocole :
- soit lors du dépistage, en vue d'une prescription d'un traitement post exposition récent au VIH
- soit lors de la remise de résultats positifs révélant une prise en charge tardive.
Cette dérogation à la règle de l'anonymat est ainsi fortement corrélée à la possibilité de prescription des CDAG et des CIDDIST.
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