Recherche d'amendements

Après l'alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants : « Il doit tendre au respect des objectifs suivants en terme des temps d'accès aux soins pour les patients : « - médecine générale : accès entre 30 minutes et une heure ; « - maternité : accès en 45 minutes ; « - structure d'urgence : accès ou présence aux côtés du patient en 10 minute...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si des projets de fusion, répondant à d'autres critères, ont été engagés antérieurement. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet amendement peuvent remettre en cause des projets de réorganisation des CPAM, menés de façon consensuelle par tous les partenaires concernés. Ainsi, pour re...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « En cas de conversion d'activités, entraînant une diminution des dépenses financées par l'assurance maladie, et dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-9 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, en activités don...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 5122-6 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une aut...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Au moins une fois par an, le directeur général de l'agence régionale de santé rend compte devant elle de la mise enoeuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le direc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » 2° L'article L. 3115-1 e...

Rédiger ainsi l'alinéa 86 : « 3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ; ». Exposé sommaire : L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies doit constituer une priorité de la politi...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3322-12. - Le tapage nocturne, la dégradation de biens publics, le comportement agressif ou la mise en danger de certains consommateurs constituent une cause réelle de motivation pour le maire d'interdire au cas par cas la vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les c...

L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de données de santé personnelles informatisées, la personne ayant consenti au traitement de ces données a accès à un journal des traces faisant apparaître les envois, les réceptions e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en l'absence d'autorisation du maire » les mots : « en cas d'interdiction du maire, visée à l'article L. 3322-12, ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d'alcool la nuit, il est proposé de permettre au maire d'interdire au cas par cas la vente...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus de manière motivée. ». Exposé sommaire : L'article L .200-3 du code de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dans l'ensemble des commerces de proximité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Un représentant de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre la représentation de la conférence régionale de santé au conseil de surveillance de l'agence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour les alcools de catégorie 1, 2 et 3 et entre 18 heures 00 et 8 heures 00 pour les alcools de catégorie 4 et 5. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-15. » Exposé sommaire : L'agence doit pouvoir décliner ses différents schémas dans le cadre de programmes d'action établis pour un ou plusieurs territoires de...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de personnalités » les mots : « d'au moins une personnalité, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a un double objet. D'une part, il supprime la représentation des organismes d'assurance maladie complémentaire du conseil de surveillance, les missions de ceux-ci ne c...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « projet » les mots : « plan stratégique ». Exposé sommaire : Les compétences du conseil de surveillance de l'ARS doivent pouvoir le conduire à assurer une fonction d'orientation stratégique et de contrôle de l'action de l'ARS au sein du dispositif de gouvernance de l'agence. Pour cela son avis doit porte...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un état (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de préciser les conditions dans lesquelles sera transmis au conseil de surveillance un état financier présentant une vision claire des d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil national de pilotage » les mots : « comité de coordination ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le nom de « comité de coordination » proposé par le projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil national de pilotage » les mots : « comité de coordination ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le nom de « comité de coordination » proposé par le projet de loi.