Sous-Amendement N° 2096 à l'amendement N° 245 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 mars 2009 par : Mme Hostalier, M. Decool, M. Poisson, M. Domergue.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sauf si des projets de fusion, répondant à d'autres critères, ont été engagés antérieurement. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues par cet amendement peuvent remettre en cause des projets de réorganisation des CPAM, menés de façon consensuelle par tous les partenaires concernés.
Ainsi, pour reprendre l'exemple de la région Nord Pas de Calais cité par l'amendement 245, l'adoption de cette disposition mettrait fin au regroupement des caisses d'Armentières et de Dunkerque. Cette réorganisation, initiée en juillet dernier, a reçu le soutien de parlementaires et d'élus de la région, toutes tendances politiques confondues. Les responsables nationaux de l'assurance maladie ont d'ailleurs donné un avis favorable à ce projet.
Des exemples similaires peuvent être cités dans d'autres régions.
Si la recherche de la cohérence prévue par l'amendement est louable, il ne faut pas pour autant qu'il puisse remettre en cause des projets antérieurs, répondant à des logiques de territoires et qui ont fait l'objet d'un accord des partenaires concernés.
Il convient donc de prévoir que ces réorganisations prévues antérieurement puissent être menées à bien.
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