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Après le mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 10, insérer les dix-sept alinéas suivants : « Art. L. 1161-5. - Les programmes ou actions définis par les articles L. 1161-2 et L. 1161-4 ne sont ni élaborés, ni initiés, ni mis enoeuvre par une entreprise se livrant à l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre II. - « Dispositions pénales « Art. L. 1162-1. - Est puni de 30 000 euros d'amende le fait de mettre enoeuvre un programme d'apprentissage sans l'autorisation pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 1161-6 du pré...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , en cas de récidive ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « font », les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À défaut de la mise en place dans un délai d'un an d'un encadrement strict des dépassements d'honoraires, dont les modalités sont définies par décret, le secteur 2 est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient d'agir fortement pour mettre un terme aux dépassements d'honoraires afin d'amél...

I. - Substituer aux alinéas 68 à 70 l'alinéa suivant : « XXV. - Le dernier alinéa de l'article L. 4152-1 est supprimé. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 151. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir la composition du conseil national de l'ordre des sages-femmes à 5 conseillers nationaux. Aujourd'hui, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et d'adolescents ». Exposé sommaire : Il s'agit de restreindre le champ de l'interdiction en ciblant plus précisément le public visé et les produits qui peuvent faire l'objet de promotion dans le cadre d'une alimentation équilibrée.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou portant un signe distinctif rappelant une telle boisson ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que sont également interdits les objets portant un signe distinctif rappelant une boisson alcoolique, ce qui permet de protéger les mineurs contre les formes de publicité indirecte telles que définies à ...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1 ». Exposé sommaire : À l'article L.3224-2, il convient de supprimer les mots « sans préjudice du dispositif prévu à l'article L.3221-1 » car l'article L.3221-1 est relatif aux maladies mentales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Ces programmes sont mis enoeuvre au niveau local, dans le cadre du projet régional de santé des Agences régionales de santé, après concertation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer le mot « application » qui n'est pas adapté et à préciser le cadre de l...

Supprimer les alinéas 24 à 32. Exposé sommaire : Sous réserve d'un amendement prévu à l'article 33 ° du présent projet habilitant le gouvernement à adapter à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle Calédonie les dispositions du présent projet, il parait approprié de supprimer les III à VI du présent amendement dont le conte...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées et les niveaux maximum d'activité du radon ou de ses descendants en fonction de l'usage des immeubles, sont définis » les mots :...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application des deux précédents alinéas, en particulier les catégories d'immeubles concernées par l'obligation de surveillance, les niveaux maximum d'activité et les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes, sont définies par décret en Consei...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'obligation d'adosser la mesure de radon dans l'habitat aux contrats de vente et de location à compter du 1er janvier 2015. Les modalités de la mesure telle qu'elle est définie dans la norme NF M 60-766 ne sont en effet pas compatibles avec les délais de tra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 4111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-3-1. - Lorsque la province du Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le I de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les médecins et les infirm...