Amendement N° 2075 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 22
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le I de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les médecins et les infirmiers peuvent administrer aux étudiantes mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiante et veillent à la mise enoeuvre d'un suivi médical et de prévention. »
Exposé Sommaire :
Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé accueillent quotidiennement les étudiants et il est important qu'ils puissent prendre en compte certaines situations qui exposent ces jeunes à une plus grande vulnérabilité (éloignement géographique, isolement social et familial) et nécessitent parfois dans l'urgence une réponse adaptée. C'est le cas des demandes de recours à la contraception d'urgence.
En outre, cette mesure de prévention s'inscrit dans la continuité du dispositif existant depuis 2001 dans les établissements d'enseignement du second degré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.