Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution possible des connaissances scientifiques concernant l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque externe, il n'est pas opportun de figer le contenu de l'initiation dans un décret.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'obligation d'adosser la mesure de radon dans l'habitat aux contrats de vente et de location à compter du 1er janvier 2015. Les modalités de la mesure telle qu'elle est définie dans la norme NF M 60-766 ne sont en effet pas compatibles avec les délais de tr...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Après l'article L. 1334-12, il est inséré un article L. 1334-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1334-12-1. - Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Ce sous-amendement corrige une ambiguïté de l'amendement en inversant le paragraphe traitant de l'obligation générale de surveillance et le paragraphe portant sur le constat-vente. Par ailleurs, il vise à supprimer l'obligation d'un constat « amiante » à la location. Il serait en effet préma...

I. - Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé. » II. - En conséquence, au dernier alinéa, après l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 4211-2-1, après le mot : « infectieux », il est inséré le mot : « perforants ». II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4211-2-1 est remplacé par...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « information » , insérer les mots : « orale ou écrite ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de lutter contre la consommation d'alcool excessive des jeunes en les informant au mieux des risques liés à l'alcool et en visant spécifiquement les manifestations « open bar » à d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les troisième et quatrième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'a...

À l'alinéa 2, après le mot : « synthèse », insérer les mots : « à l'exception des produits « coeur de repas », définis en application du règlement européen CE 1924/2006, comme étant composés de plus de 50 % de viande, de poisson ou de légume, et ayant un ratio protéines/lipides supérieur à 1 et un taux d'acides gras saturés inférieur à 30 %...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contribution visée aux deux alinéas précédents n'est pas applicables aux annonceurs et promoteurs de produits « coeur de repas », définis en application du règlement européen CE 1924/2006, co...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'interdiction de toute vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant est une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l'alcool sur les routes. L'enjeu ici est avant tout celui de la santé pu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « sucrée », insérer les mots : « ou acidulée ». Exposé sommaire : Nous avons pu constater, dans certains pays anglo-saxons en particulier, l'apparition de certains produits qui ne sont pas encore commer...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 4112-1 est complété par les mots : « et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. ». II. - Le deuxième ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la formation continue », les mots : « du développement professionnel continu ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, aux alinéas 15 et 17, substituer aux mots : « ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  c) bis Elle garantit une occupation harmonieuse du territoire en matière de démographie médicale ; ». « c) ter Elle fait des politiques de prévention une priorité de santé publique ; ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de garantir une implantation médicale cohérente, éq...

Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes : « Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « X bis. - Le chapitre V du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est intitulé : « Développement professionnel continu ». « X ter. - À l'article L. 6155-1 du mêm...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ». » Exposé sommaire : Cet amende...