Sous-Amendement N° 2080 à l'amendement N° 542 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
I. - Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé. »
II. - En conséquence, au dernier alinéa, après le mot : « consentement », procéder à la même substitution.
Exposé Sommaire :
Je propose de sous-amender l'article N° 542, car je pense que la levée optionnelle de l'anonymat doit être précisé pour que le consentement soit express, libre et éclairé et que les modalités d'engagement de cette levée fasse l'objet d'un arrêté si l'on ne veut pas que cela se systématise avec de désastreux contre effets.
Les professionnels de santé qui sont en relation avec les personnes concernées, estiment que la véritable question est de disposer d'un référentiel ou protocole de levée de l'anonymat pour qu'il n'y ait effectivement pas de dérive.
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