Sous-Amendement N° 2071 à l'amendement N° 537 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées et les niveaux maximum d'activité du radon ou de ses descendants en fonction de l'usage des immeubles, sont définis »
les mots :
« de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées sont définies ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer l'obligation d'adosser la mesure de radon dans l'habitat aux contrats de vente et de location à compter du 1er janvier 2015.
Les modalités de la mesure telle qu'elle est définie dans la norme NF M 60-766 ne sont en effet pas compatibles avec les délais de transaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.