Amendement N° 2061 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 5 mars 2009 par : M. Christian Paul, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - À défaut de la mise en place dans un délai d'un an d'un encadrement strict des dépassements d'honoraires, dont les modalités sont définies par décret, le secteur 2 est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'agir fortement pour mettre un terme aux dépassements d'honoraires afin d'améliorer l'accès aux soins.
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