Sous-Amendement N° 2113 à l'amendement N° 241 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 mars 2009 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-15. »
Exposé Sommaire :
L'agence doit pouvoir décliner ses différents schémas dans le cadre de programmes d'action établis pour un ou plusieurs territoires de santé et susceptibles de donner lieu à des contrats locaux de santé, dont le contenu pourra porter sur la totalité du champ de compétences de l'agence.
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