Amendement N° 2102 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Pinte, M. Flajolet.
Rédiger ainsi l'alinéa 86 :
« 3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ; ».
Exposé Sommaire :
L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies doit constituer une priorité de la politique de santé. Il doit constituer aussi un des axes prioritaires de la politique de santé conduite en région par les agences régionales de santé.
Le présent amendement vise à insérer pleinement le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, créé par la loi du 29 juillet 1998 dans la nouvelle architecture de la politique régionale de santé, sans toutefois, compte tenu de son caractère transversal, le rattacher à un schéma particulier.
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