Sous-Amendement N° 2105 à l'amendement N° 528 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 mars 2009 par : Mme Boyer, M. Tian, M. Aboud.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en l'absence d'autorisation du maire »
les mots :
« en cas d'interdiction du maire, visée à l'article L. 3322-12, ».
Exposé Sommaire :
Afin de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d'alcool la nuit, il est proposé de permettre au maire d'interdire au cas par cas la vente d'alcool entre 22h et 6h dans les commerces de détail en raison du tapage nocturne, de la dégradation de biens publics, du comportement agressif ou de la mise en danger de certains consommateurs.
Dans ce contexte, il est donc important de prévoir les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants qui vendraient, dans des commerces de détails, de l'alcool entre 22 heures et 6 heures sans autorisation préalable du maire.
Les sanctions proposées sont les mêmes que celles prévues en cas de vente illégale d'alcool par les débits de boissons (vente aux mineurs, vente sans licence…).
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