Amendement N° 528 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Sous-amendements associés : 2105
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, Mme Boyer, M. Teissier, M. Tian, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy, M. Victoria, M. Bernier, M. Lefrand.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
Après l'article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-7. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail en l'absence d'autorisation du maire est punie de 3 750 euros d'amende.
« Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit identique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».
Exposé Sommaire :
Afin de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d'alcool la nuit, il est proposé de soumettre la vente d'alcool entre 22 heures et 6 heures dans les épiceries de nuit à l'autorisation préalable du maire, et ainsi permettre à ce dernier d'exercer pleinement son pouvoir général de police, prévu par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette disposition serait alors insérée dans le code de la santé publique, dont le livre III dans son ensemble est consacré à la lutte contre l'alcoolisme.
Dans ce contexte, il est donc important de prévoir les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants qui vendraient, dans des commerces de détails, de l'alcool entre 22 heures et 6 heures sans autorisation préalable du maire.
Les sanctions proposées sont les mêmes que celles prévues en cas de vente illégale d'alcool par les débits de boissons (vente aux mineurs, vente sans licence…).
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