Amendement N° 156 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 7 mars 2009 par : M. Gremetz.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 33
L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de données de santé personnelles informatisées, la personne ayant consenti au traitement de ces données a accès à un journal des traces faisant apparaître les envois, les réceptions et les modifications de données la concernant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
L'état du droit de la protection des personnes dans l'informatisation des données fait prévaloir un droit de rectification sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Particulièrement adapté aux données commerciales, par exemple, qui ne comportent pas de risques particuliers dans leur révélation ou de conséquences sur l'état de santé de la personne, le droit de rectification doit évoluer en matière de données de santé personnelles informatisées. En effet, au delà du consentement explicite, le patient doit être garanti d'avoir accès à tout moment à ces données pour vérifier que les droits consentis au dépositaire des données n'ont pas été transgressés. La personne dont les données de santé personnelles ont été informatisées doit avoir accès au journal des traces qui fait apparaître les envois, les réceptions et les modifications de données opérées par les tiers autorisés.
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