Sous-Amendement N° 2090 à l'amendement N° 2087 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 6 mars 2009 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« déclarées ou ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l'amendement 2087 avec l'amendement 2063 rectifié qui distingue les fêtes et foires traditionnelles simplement déclarées, des autres qui doivent être autorisées.
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