Amendement N° 2037 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : MM. Lecou, Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 104, substituer aux mots :
« conformes aux »,
les mots :
« compatibles avec les ».
Exposé Sommaire :
L'article 26 pose le principe de la nécessaire conformité des autorisations dans le champ hospitalier avec le schéma régional de l'organisation des soins.
Pour conserver une certine souplesse dans la planification de l'offre, il est proposé de conserver la notion de compatibilité actuellement inscrite dans le code de la santé publique.
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