Sous-Amendement N° 2122 rectifié à l'amendement N° 543 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. - Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.
Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur à Wallis-et-Futuna qui ont rendu applicables les articles L.5139-1 et suivants du code de la santé publique à cette collectivité d'outre-mer, il parait effet approprié de mentionner que les modifications apportées à l'article L.5139-2 sont lui sont également étendues.
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