Amendement N° 543 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Sous-amendements associés : 2122 (Adopté)
Déposé le 9 février 2009 par : M. Rolland, Mme Boyer, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy, M. Victoria, M. Bernier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5139-2, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et à un régime d'autorisation définis ».
2° À l'article L. 5521-6, après les mots : « de l'article L. 5134-1 », sont insérés les mots : « , celles du chapitre IX du titre III du livre Ier».
Exposé Sommaire :
Issu de la loi n° 2004-806 du 8 août 2004, l'article L. 5139-2 fait mention de « conditions » auxquelles les opérations relatives à des micro-organismes et toxines sont soumises.
Or, l'intention du législateur était de soumettre ces opérations à la fois à conditions particulières, notamment concernant la prescription et la délivrance de spécialités pharmaceutiques contenant des micro-organismes et toxines, et à un régime d'autorisation, comme en attestent à la fois l'exposé des motifs de cet article et les débats à son propos.
Cet article a donc vocation à mieux traduire cette intention, en précisant la mise en place d'un régime d'autorisation, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce chapitre IX du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code est en outre étendue à Wallis-et-Futuna.
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