Sous-Amendement N° 2091 à l'amendement N° 1615 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , aux fabricants et aux distributeurs ».
Exposé Sommaire :
Les fabricants et les distributeurs sont déjà soumis à des obligations de signalements prévues à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation, qui transpose les dispositions communautaires en la matière. Je ne souhaite pas que des dispositions supplémentaires leur soient imposées. En revanche, il convient de prévoir des dispositions pour les professionnels de santé pour lesquels aucune disposition n'existe en la matière.
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