Amendement N° 2135 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II. bis - Les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 32 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences.
« En dehors des organismes visés au I, les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 32 leurs fonctions au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé dans des organismes locaux d'assurance maladie et dans les services du contrôle médical relevant des régimes d'assurance maladie représentés au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont transférés dans ces agences.
« Les agents visés aux deux alinéas précédents conservent à titre individuel le bénéfice de leur contrat de droit privé par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
L'ARS emploiera les personnels de l'État et des organismes et services locaux de l'Assurance maladie des 3 régimes (y compris du service médical) qui exercent actuellement les missions et les activités transférées à l'ARS.
Le présent amendement vise à préciser les conditions de transfert aux ARS des personnels de l'Assurance maladie.
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