Sous-Amendement N° 2136 à l'amendement N° 1925 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 26
Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant :
« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement supprime une précision redondante, les unions et fédérations de caisses étant déjà comprises dans le champ de l'article L.217-3 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables. En outre, il supprime les dispositions relatives à la procédure de vacances de postes qui relèvent du domaine réglementaire.
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