Amendement N° 1925 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Sous-amendements associés : 2136 (Adopté) 2137 (Adopté)
Déposé le 17 février 2009 par : M. Bur, M. Rolland.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 26
I. - L'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des organismes régionaux et locaux », sont insérés les mots : « ainsi que des unions et fédérations » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les vacances de postes de directeurs sont publiées après concertation entre le président du conseil d'administration de l'organisme et la caisse nationale concernée dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou l'agent comptable après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5. Il en informe préalablement le conseil d'administration de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l'avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 217-3-1 du même code, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « ainsi que des unions et fédérations ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui reprend un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 voté par le parlement mais considéré comme un cavalier social par le Conseil constitutionnel, vise à appliquer aux caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail, créées par la présente loi, ainsi qu'aux autres organismes de sécurité sociale du régime général, les principes mis enoeuvre par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie en matière de nomination des directeurs et agents comptables des organismes de l'assurance maladie. Ce dispositif est destiné à optimiser la gestion des carrières des cadres dirigeants de la sécurité sociale et à faire converger les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables de l'ensemble des organismes du régime général.
Cette disposition offre aux caisses nationales concernées l'opportunité de définir, en lien avec les présidents de conseils d'administration, les profils de directeurs et agents comptables susceptibles de répondre aux enjeux auxquels est confrontée chaque organisme et de choisir les candidats les plus aptes à mettre enoeuvre au niveau local les orientations définies dans le cadre des conventions d'objectifs de gestion et déclinées dans les contrats pluriannuels de gestion.
En améliorant le pilotage des caisses de base par les caisses nationales, cette disposition contribue à une gestion plus efficiente en facilitant, notamment, les mutualisations et une meilleure maîtrise du déploiement des systèmes d'information. Elle permet également une mise enoeuvre plus efficace, car plus homogène, des politiques de gestion des risques, d'accès aux droits et de lutte contre les fraudes.
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