Amendements N° 1 à 1S (Adopté)

L'alinéa 7 de l'article 5 donne compétence au conseil de surveillance sur le programme d'investissement. Cette rédaction est tout à fait contraire à l'esprit de la nouvelle gouvernance des établissements publics de santé car elle introduit une confusion entre le rôle du directeur, qui détermine le programme d'investissement, et celui du conseil de surveillance, qui délibère sur ce même programme.

La réforme de la gouvernance instaurée par le projet de loi "hôpital, patients, santé, territoires" a pour objectif de clarifier les compétences de chacune des instances et de donner au directeur les moyens de sa politique d'efficience.

A cette fin, les instances sont profondément rénovées et le conseil de surveillance est doté d'une compétence stratégique large. C'est le directeur, président du directoire, qui est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement (article 6).

S'il appartient au conseil de surveillance de définir la stratégie globale d'un établissement public de santé, le président du directoire doit rester le seul compétent pour la mettre enoeuvre, notamment au travers de la détermination du programme d'investissement.