Amendement N° 151 (Non soutenu)

Au mois d'avril 2008, le CISS, en partenariat avec la FNATH et l'UNAF, lançait un vaste opération déployée à l'échelle nationale, contre les dépassements d'honoraires abusifs. Grâce à cette initiative et dans la continuité du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) d'avril 2007, le CISS a souhaité tirer la sonnette d'alarme et braquer les projecteurs sur des pratiques inacceptables, dérivées de comportements contraires à la déontologie médicale.

Une étude de l'IGAS fait apparaître que les dépassements d'honoraires compromettent sérieusement l'accès aux soins des usagers puisqu'ils représentent 2 milliards d'euros pour seuls médecins (en dehors des dépassements facturés par les dentistes) et que le montant de ces dépassements a doublé en moins de 15 ans. Par ailleurs, en dépit de l'interdiction faite aux professionnels de facturer des dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la CMU, l'IGAS observe une large méconnaissance de la loi dans certaines spécialités et zones géographiques. Face à des transgressions avérées, les inspecteurs constatent que « les juridictions ordinales sont rarement saisies et quand elles le sont, la sévérité de la sanction est souvent atténuée par le Conseil national de l'ordre ».

Les inspecteurs ajoutent que les contrôles de la CNAMTS restent très limités et ses sanctions, quand elles sont prononcées, sont très timorées. En outre, « la notion de tact et mesure et les sanctions ne suffisent pas à maîtriser le système, d'autant plus que la jurisprudence du Conseil d'État n'a jamais fixé de montant maximum ».

L'article du projet de loi « Hôpital, Patient, Santé et Territoires » renforçant le pouvoir de sanctions des directeurs de CPAM est une bonne chose. Mais ce dispositif, tant qu'il ne définira pas le plafond au-dessus duquel les dépassements d'honoraires sont jugés excessifs, reste incomplet.

L'encadrement chiffré de la notion de « tact et mesure » est rendu nécessaire par son mésusage par de très nombreux professionnels. Si nous soutenons l'idée du plafonnement des tarifs, nous la voulons inscrite dans un décret en conformité duquel la convention médicale devra être passée.