Amendement N° 160 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 92 )
Déposé le 5 février 2009 par : M. Gremetz.
Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4
« Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en direction des personnes en situation de précarité
« Art. L. 1434-10-1. - Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies vise à définir les actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi.
« Sur chaque territoire de santé, un schéma territorial santé/social décline de façon opérationnelle les orientations du programme régional d'accès à la prévention et aux soins, notamment les liaisons et les articulations entre les acteurs sanitaires et sociaux. »
Exposé Sommaire :
Une politique publique territorialisée de la santé doit reposer sur une programmation de l'organisation des soins en réponse à l'ensemble des besoins évalués. C'est tout l'enjeu du projet régional de santé et des schémas régionaux de mise en oeuvre qu'il contient en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation médico-sociale.
Le projet régional de santé doit intégrer les besoins spécifiques des personnes les plus démunies et les réponses adaptées que leur situation peuvent nécessiter, en lien avec le secteur social notamment. A cet égard, il est nécessaire que le projet régional de santé comporte un outil de programmation consacré à la santé des personnes en situation de précarité. Cet outil existe : il s'agit des Programmes Régionaux d'Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies visés par l'article 71 de la loi du 29 juillet 2008 d'orientation et de lutte contre les exclusions. C'est un impératif pour organiser une politique régionale de santé cohérente et répondant aux besoins de tous les concitoyens.
Les orientations définies par le PRAPS doivent donner lieu à une déclinaison opérationnelle, notamment des actions partenariales entre les acteurs de la santé et les acteurs du social, à travers un schéma territorial santé/social.
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