Amendement N° 148 (Non soutenu)

Malgré l'affirmation des principes d'égal accès à la santé et de non discrimination des personnes en situation de handicap dans les engagements internationaux2 autant que par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées3, de nombreux obstacles empêchent encore aujourd'hui la réalisation de cet objectif, comme tend à le démontrer l'audition publique relative à l'accès aux soins organisée par la Haute Autorité de santé et les associations représentant les personnes handicapées réunies au sein du comité d'entente les 22 et 23 octobre 2008.

Cette audition publique a relevé :

- la difficulté d'accès aux simples soins de base relevant de la gynécologie, de l'ophtalmologie, de l'orthodontie ;

- l'inaccessibilité physique des structures aux personnes ;

- l'absence de sensibilisation et de formation des professionnels de santé aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap (par exemple dans l'accueil aux urgences) ;

- les difficultés d'articulation entre le secteur libéral, l'hôpital et le médico-social ;

- les difficultés financières liées aux participations diverses (franchises, tickets modérateurs, restes à charge notamment sur les aides techniques, impossibilité d'accéder à une complémentaire santé de qualité…).

Pour permettre la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l'ensemble des politiques de santé (schéma régional de prévention, schéma régional de l'organisation sanitaire, schéma régional de l'organisation médico-sociale…), il est nécessaire de les mentionner dans les objectifs des documents d'orientation de l'agence régionale de santé, à partir de l'expression des associations de personnes en situation de handicap aux côtés des associations familiales, de personnes malades et de consommateurs dans le processus d'élaboration de ces documents d'orientation.

2 Article 25 de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées en cours de ratification par la France 3 Article L. 1411-2 du code de la santé publique prévoyant le plein bénéfice des plans d'action de la politique de santé publique aux personnes handicapées, article L. 1411-6 du code de la santé publique prévoyant des consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques, article L. 1111-6-1 prévoyant une éducation et un apprentissage adaptés permettant aux personnes durablement empêchées de pouvoir acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour favoriser l'autonomie.