Amendement N° 163 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 94 )
Déposé le 19 février 2009 par : M. Gremetz.
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. - Les commissions régionales sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins comprennent notamment :
« 1° les représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
« 2° des représentants des usagers de ces établissements et services ;
« 3° des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, je propose de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de participer, en partenariat avec les pouvoirs publics, au recensement et à l'évaluation des besoins - de façon dynamique - et aux modalités d'actions à mettre en oeuvre pour y répondre.
En effet, le projet de loi introduit la logique d'appel à projets dans la procédure d'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements sociaux et médico-sociaux, avec son corollaire : la nécessité pour les établissements, que les projets qu'ils présentent soient conformes à un cahier des charges établi par les autorités qui délivrent l'autorisation.
Il convient de s'interroger sur les conséquences d'une telle procédure. En effet, l'élaboration d'un tel cahier des charges ne doit pas conduire à une normalisation des réponses apportées par les associations. Cela irait à l'encontre de la nécessaire souplesse qui doit être laissée aux associations pour qu'elles puissent construire des réponses les plus adaptées possibles à la diversité des personnes qu'elles accueillent. Cette singularité des réponses est aussi gage d'efficacité.
Une telle procédure risque également de restreindre très fortement les marges d'initiative et d'innovation des associations dans la mesure où seuls les projets répondant au cahier des charges déterminé par l'autorité publique seront recevables. Or, les associations ont aussi une capacité de réactivité et d'adaptation pour construire et apporter de nouvelles réponses, parfois à court terme, face à l'évolution et à la diversification des situations de précarité et d'exclusion. Cela est aussi rendu possible compte tenu du rôle essentiel d'observation et d'identification des besoins que jouent les associations. Il ne faudrait pas dès lors que les associations soient réduites à de simples prestataires de services.
C'est la raison pour laquelle cette commission régionale aura également pour mission de participer à l'élaboration des cahiers des charges.
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