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Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas cohérent avec l'ambition du projet de loi de renforcer l'accès aux soins et la qualité du système de santé français. Assouplir les règles de détention du capital mènerait à la formation de grandes surfaces de l'analyse médicale, ce qui est contraire à l'objectif de répartition de l'...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre les consommations excessives et dangereus...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et f...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les opérateurs de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La vente à distance et la vente à emporter ont leu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : « , à la formation des accueillants familiaux » « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : «  de dépenses de formation...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et 16° », les mots : « , 16° et 17° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi, de l'amendement visant à compléter l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au financement de la formation des accueil...

À l'alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot : « agence », insérer les mots : « et un membre représentant des organismes d'assurance complémentaire santé ». Exposé sommaire : Les mutuelles sont des acteurs à part entière du système de santé par la contribution croissante qu'elles apportent. Les mutuelles ont toute leur place dans le ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : 4° bis Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée ». Exposé sommaire :...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sur l'ensemble du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale. » Exposé sommaire : La qualité de l'analyse de biologie médicale ressortit totalement à la responsabilité du biologiste médical. Celui-ci ne doit donc être soumis à aucune directive ou contrainte incom...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 177, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les communautés hospitalières sont constituées sur la base du volontariat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas rendre obligatoire la création de communautés hospitalières afin de regrouper plusieurs établissements mais de permettre leur création sur la base d'un volontar...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits. A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel ». Exposé sommaire : La connais...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les conséquences de l'utilisation abusive de l'internet et des jeux vidéos, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pou...

Lorsqu'un jeu vidéo présente un risque en matière de santé publique en raison de son caractère potentiellement addictif, le support et chaque unité de son conditionnement portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire. La mise enoeuvre de cette obligation incombe à l'éditeur o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'ouverture des discothèques jusqu'à 7 heures du matin. Les gérants de ces établissements ne vendent plus d'alcool à partir de 5 heures du matin. Ils sont également tenus de relever les lumières, de baisser le son de la musique et de pro...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation thérapeutique du patient peut être faite par les pharmaciens et les infirmières. Ils sont rémunérés par les laboratoires.» Exposé sommaire : Actuellement l'éducation thérapeutique des patients suivant des traitements spéciaux est assurée par des sociétés tiers, financées par les labo...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. » II. - A...

L'article L. 3323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non-alcooliques susmentionnées. » Exposé sommaire : L'« happy hour » est une pratique commerciale cons...