Recherche d'amendements

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires dont il assure l'exploitation, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». Exposé sommaire : Les réform...

À l'alinéa 11, après le mot : « sociale, », insérer les mots : « , ainsi que les centres de santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à reconnaître la participation des centres de santé à l'offre de soins de premier recours.

À l'alinéa 6, après le mot : « spécialité », insérer les mots : « , en particulier de médecins généralistes, ». Exposé sommaire : Depuis de longues années, les politiques d'État ont vidé les territoires de leurs activités économiques et de leurs services publics. Elles en ont fortement atténué l'attractivité et portent, de ce fait, une lou...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - L'article L. 632-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de centres de santé » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : L'amendement ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout médecin satisfaisant les conditions énumérées à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement par l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Que le médecin exerce en ambulatoire, en secteur hospitalier ou même s...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de représentants des fédérations représentant les établissements de santé. » II.- Après les m...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination. Ce renvoi au code péna...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance maladie complémentaire, lorsqu'il peut être identifié, de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce la lutte contre la restriction...

L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP).

I. - L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « et les professionnels » et les mots : « quelle que soit leur nature » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur...

I. - Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communicat...

Avant l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110 ainsi rédigé : « Art. L. 1110. - La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Exposé sommaire : L'amendement vise à reprendre dans le code de la santé publi...

Le livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Éducation à la santé « Chapitre unique « Art. L. 1171-1. - L'éducation pour la santé comprend notamment la prévention comportementale et nutritionnelle, la promotion de l'activité physique et sportive et la lutte co...

Après les mots : « partie de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'éducation pour la santé dont elle utilise les principes et les méthodes. Sa spécificité est qu'elle s'adresse à des patients et à leur entourage. Elle s'inscrit dans le parcours de soins du patient à travers les relations qu'il établit en particulier avec les professionn...

Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe, dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la « mor...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Est punie de la même peine l'offre de ces boissons à titre gratuit à un mineur dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, à moins qu'elle ne soit opérée sous la responsabilité de ses parents et qu'elle ne consiste en un accompagnement du repas. » Exposé sommaire : Le pro...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente de carburant à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un c...

Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir au maire la possibil...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Nul ne peut se livrer à une activité de vente à distance s'il n'est détenteur d'une licence à emporter. » Exposé sommaire : Le projet de loi se propose d'assimiler totalement le régime de la vente à distance à celui de la vente à emporter dans l'objectif d'imposer aux opérateurs de vente à distance la détention d...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...