Recherche d'amendements

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 est ainsi rédigé : « Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 5122-8, les mots : « ainsi que les campagnes publi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par le mot : « indésirables ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que l'agence régionale de santé est chargée de signaler les événements sanitaires indésirables susceptibles de survenir dans son ressort.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans que les ressources relevant des enveloppes financières attribuées à ces actions, quelle que soit leur origine, puissent être affectées au financement des activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de conserver les moyens co...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, elle attribue des crédits relevant du fonds national de prévention créé par l'article premier de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, dans des conditions fixées par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'assurance maladie, mentionn...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut demander à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance d'un établissement de santé privé à but non lucratif de fournir des explications lorsqu'elle a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'établissement ; ». Exposé...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Nombre de projets territoriaux sanitaires et sociaux étant soutenus par les groupements régionaux de santé publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable - SCOT, Pays et...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 42 les deux phrases suivantes : « Il est composé de représentants de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie du ressort de l'agence, de représentants des collectivités territoriales et des organismes d'assurance maladie complémentaire, de...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 240, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé ; ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser quel peut être l'apport des projets territoriaux dans la programmation du projet régional de santé, document venant se substituer à l'actuel plan régional de santé publique (...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , en fonction des besoins de la population ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regar...

À l'alinéa 112, après le mot : « arrêtés », insérer les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que le directeur de l'ARS arrête le schéma régional de l'organisation des soins, par parallélisme avec les dispositions de l'article 28 du projet de loi (article L. 312-5...

Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante : « Les organismes d'assurance maladie complémentaires peuvent être associés à l'élaboration des actions du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé pour lesquelles ils contractent avec l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir l...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « L'assurance maladie est territorialement organisée en cohérence avec les territoires de santé identifiés par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : L'organisation de l'assurance maladie s'opère pour l'heure par référence à un cadre administratif départemental. Toutefois, des exce...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre facultative la création de conférences consultatives dans chaque territoire de santé, aujourd'hui systématique dans le cadre de l'élaboration du SROS. Le présent amendement tend à maintenir le caractère o...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « dont des représentants des fédérations et organismes gestionnaires d'établissements et services du secteur médico-social, du secteur sanitaire et des représentants des usagers ». Exposé sommaire : L'amendement demande que les représentants des organisations gestionnaires d'établissements et services du...

Après l'alinéa 126, insérer l'alinéa suivant : « La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. » Exposé sommaire : Dans le souci d'optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de dévelo...

À l'alinéa 128, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Dans le souci d'optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de développement durable, que régional, il convient de confier à la conférence des territoires la charge de mettre en cohérence les projets...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « L'agence est signataire du volet sanitaire des contrats urbains de cohésion sociale conclus avec les collectivités locales pour le développement social et urbain des quartiers de la politique de la ville et la réduction des inégalités entre territoires. » Exposé sommaire : La politique de la v...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les attributions en matière d'avis sanitai...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6121-6 est abrogé. 2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 6147-9 est supprimée. Exposé sommaire : L'amendement vise à abroger l'article du code relatif aux communautés d'établissements de santé, lesquelles ne peuvent plus être créées de...