Amendement N° 250 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant :
« L'agence est signataire du volet sanitaire des contrats urbains de cohésion sociale conclus avec les collectivités locales pour le développement social et urbain des quartiers de la politique de la ville et la réduction des inégalités entre territoires. »
Exposé Sommaire :
La politique de la ville a acquis un nouvel élan avec la création de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) par la loi du 31 mars 2006. Elle est notamment chargée de répartir au mieux les crédits budgétaires au moyen des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) conclus avec les communes et les établissements de coopération intercommunale, éventuellement avec les soutiens des départements, des régions, des bailleurs sociaux et des caisses d'allocations familiales.
Ces CUCS contiennent des dispositions relatives à l'éducation, à la culture, à la citoyenneté, mais aussi un volet sanitaire afin de diminuer les inégalités de santé dont souffrent les zones urbaines sensibles.
Alors que le projet de loi se propose de faire des agences régionales de santé les interlocuteurs uniques de la politique sanitaire dans les territoires, cet amendement suggère de mener cette logique à son terme dans le champ de la politique de la ville en indiquant que les ARS sont associées à la conclusion des CUCS.
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