Amendement N° 251 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant :
« Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les attributions en matière d'avis sanitaire de l'agence régionale de santé, nouvelle autorité sanitaire, placée sous la tutelle de l'Etat, mais constituant une personne morale distincte.
En effet, plusieurs codes ou leurs textes d'application prévoient l'intervention des services et agents du ministère de la santé pour donner des avis sanitaires sur des projets, plans, programmes pouvant avoir un impact sur la santé humaine.
Cet amendement vise à établir explicitement cette compétence de l'ARS pour lui permettre de prendre le relais des services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, actuellement en charge de l'élaboration de ces avis sanitaires, et auxquels elle se substituera.
Il implique la mise en cohérence de certaines dispositions d'autres codes et en particulier du code de l'environnement. Selon le contenu des dispositions actuellement en vigueur sur les attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et la nature juridique des autorités qui les saisissent, les dispositions à modifier seront soit législatives soit réglementaires.
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