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À l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « s'ils le souhaitent ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront pas se voir imposer de renoncer à exercer les missions pour lesquelles ils y ont ét...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 70, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer au mot : « objectif », le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer au mot : « objectif », le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » ...

Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L'article L. 6111-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Il n'est pas besoin de rétablir un article qui n'est pas abrogé mais dont seules les dispositions changent.

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 6144-1 - Dans chaque établissement public de santé, la commission (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ». Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement doit non seulement élaborer pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, mai...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler le travail de la commission médicale d'établissement et cel...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conférence médicale de l'établissement est consultée pour tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément au...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des disposition...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La conférence médicale d'établissement est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article L. 6144-1 prévoit que la commission médicale d'établissement puisse être consultée. Dès lors, il apparaît juste que la conférence médicale puisse l'être égal...