Amendement N° 287 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
I. - Supprimer l'alinéa 5.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L. 6144-1 - Dans chaque établissement public de santé, la commission… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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