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Amendement N° 235 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 12 février 2009 par : M. Flajolet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

« , sans que les ressources relevant des enveloppes financières attribuées à ces actions, quelle que soit leur origine, puissent être affectées au financement des activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ».

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de conserver les moyens consacrés au secteur de la prévention et de la promotion de la santé où les besoins sont aujourd'hui importants. A cet effet, la loi doit prévoir l'impossibilité de transférer des ressources affectées à la prévention et la promotion de la santé vers des activités de soin ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux (principe de « fongibilité asymétrique »).

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