Amendement N° 235 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : M. Flajolet.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , sans que les ressources relevant des enveloppes financières attribuées à ces actions, quelle que soit leur origine, puissent être affectées au financement des activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de conserver les moyens consacrés au secteur de la prévention et de la promotion de la santé où les besoins sont aujourd'hui importants. A cet effet, la loi doit prévoir l'impossibilité de transférer des ressources affectées à la prévention et la promotion de la santé vers des activités de soin ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux (principe de « fongibilité asymétrique »).
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