Amendement N° 167 (Tombe)

Si la lutte contre les consommations excessives et dangereuses dans les soirées étudiantes est légitime, la mesure telle qu'elle est rédigée dans le projet de loi s'appliquerait beaucoup plus largement. Les salons et autres foires viticoles entreraient dans le champ d'application dudit article, de même que les dégustations dans les caveaux et autres lieux. La dégustation fait partie intégrante de l'acte de vente et peut même être considéré comme un droit de l'acheteur de vin (le vin fait partie des produits soumis à l'usage de la dégustation par l'article 1587 du code civil, article qui n'a pas changé depuis 1804).

L'interdiction de vente au forfait pourrait condamner également les pratiques suivantes :

- les « menus vin compris »

- les séjours touristiques, repas et boissons comprises

- les réductions de prix pour l'achat de plusieurs bouteilles chez les commerçants, vignerons etc.

- les visites d'exploitation ou d'entreprises payantes accompagnées d'une dégustation et d'une manière générale tous les packages oeno-touristiques

- les dégustations payantes dont on ne sait pas à l'avance si le candidat à l'achat dégustera deux ou trois échantillons

- les boissons alcooliques offertes lors des voyages aériens ou des trains dont le prix est compris dans le billet

- etc.

Enfin, certains établissements universitaires organisent des soirées de dégustation qui permettent justement de sensibiliser les jeunes au respect du produit, à la consommation modérée et à l'usage de l'éthylotest. Il serait inconcevable que ce type d'initiatives pédagogiques soit également touché par l'interdiction.

C'est pourquoi il est proposé de préciser que l'offre gratuite ou équivalente ou au forfait de boissons alcooliques est interdite uniquement dans les soirées destinées à la jeunesse telle que définie par les instances internationales : jusqu'à 25 ans. Les Nations Unies, pour leur rapport mondial sur la jeunesse, définissent en effet la jeunesse à la période entre 15 et 24 ans.

La restriction de la mesure à la jeunesse permet de répondre aux souhaits exprimés par la ministre de la Santé d'assurer leur protection. La décision du Conseil constitutionnel de 1991 sur la loi Evin qui parle à plusieurs reprises de la protection de la jeunesse confirme l'usage du terme « jeunesse » et de la nécessité de la protéger.