Amendement N° 188 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Jeanneteau, M. Boënnec, M. Paternotte, M. Malherbe, M. Heinrich, M. Remiller.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
L'article L. 3323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non-alcooliques susmentionnées. »
Exposé Sommaire :
L'« happy hour » est une pratique commerciale consistant à proposer le plus souvent des boissons alcoolisées à prix réduit pendant quelques heures. Il convient donc d'obliger les débits de boissons se livrant à cette opération de proposer des boissons non alcoolisées dans les mêmes conditions de prix.
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