Amendement N° 172 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi, de l'amendement visant à compléter l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au financement de la formation des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 et L. 444-1 du même code, afin de rendre la modification de cet article du code applicable dès la publication de la loi. Dès lors, il convient d'insérer le 17° créé à l'article 28, au grand I romain de l'article 32 qui prévoit une entrée en vigueur immédiate pour certains articles ou parties d'articles.