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Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation de recherche (doyen) ou le coordonnateur de l'enseignement médical, lorsqu'il existe, siège au directoire. ». Exposé sommaire : Dans les centres hospitaliers universitaires, les activités d'enseignement et de rec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins part...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L. 312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leu...

À l'alinéa 11, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et se...

À l'alinéa 14, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et se...

À la première phrase de l'alinéa 16, après les mots : « de santé », insérer les mots : « et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de leurs missions, le programme interdépartemental d'a...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection ...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies visés à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; » Exposé sommaire : Une politique publique territorialisée de la santé doit r...

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 « Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en direction des personnes en situation de précarité « Art. L. 1434-10-1. - Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies vise à définir les actions coordonnées de...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, à la même phrase : 1° Substituer aux mots : « d'une part », les mots : « la première ». 2° Substituer aux mots : « et, d'autre part », les mots : « , la seconde ». III. - En conséquence, compléter cette même p...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Les commissions régionales sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins comprennent notamment : « 1° les représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; « 2° des représentants des usagers de ces ...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 22 : « l'avis d'une commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de partici...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « La commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins a également pour mission : « 1° de donner un avis sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et les plans départementaux accueil, hébergement, insertion, prévu par la loi n° d...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « après concertation avec la commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins mentionnée à l'article L. 313-1-1 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de particip...

I. - Après le mot : « moyens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « pour une durée fixée par décret définissant les modalités à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et différences de ces établissements sans but lucratif avec les établissements de santé publics et établissements de santé privés à but lucratif, notamment les c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Afin que les membres du directoire issus du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, puissent correctement éclairer le Président du directoire lors de la préparation du projet d'établissement et lors des prises de décis...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « par le président du directoire, après information » les mots : « sur demande du président du directoire, après délibération » Exposé sommaire : Afin que les membres du directoire puissent jouer leur rôle de conseiller, en toute indépendance d'esprit, il convient de leur assurer d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'instauration d'une présomption de preuve en faveur des assurés sociaux et la possibilité de recourir à des opérations de testing vident de son sens le principe déontologique du refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle tel qu'il est pourtant rappelé à l'alinéa 4 du même arti...

Substituer aux alinéas 4 à 19, les vingt-six alinéas suivants : « 2° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « direction », sont insérés les mots : « et des directeurs de soins ». « 2° Il est complété par la phrase : « Le directeur général du centre national de gestion est l'autorité in...