Amendement N° 87 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 256 )
Déposé le 3 février 2009 par : M. Grand.
À la première phrase de l'alinéa 16, après les mots :
« de santé »,
insérer les mots :
« et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ».
Exposé Sommaire :
En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et services médico-sociaux, établissements dont font partie depuis le 1er janvier 2009 les services de mandataires judiciaires à la protection juridique, il convient de soumettre pour avis au CROSMS l'élaboration des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
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