Amendement N° 98 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 février 2009 par : M. Gonzales.
I. - Après le mot : « moyens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 :
« pour une durée fixée par décret définissant les modalités à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et différences de ces établissements sans but lucratif avec les établissements de santé publics et établissements de santé privés à but lucratif, notamment les conditions de recours à des praticiens hospitaliers. »
II. - Substituer aux alinéas 69 et 70 les deux alinéas suivants :
« Pour la durée fixée par le décret mentionné au premier alinéa du XVI, les dispositions des articles L. 6112-3-1, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 6143-4 et des articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables. Les dispositions relatives au financement par l'assurance maladie de leurs activités de soins et à la participation de l'assuré social leur sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux établissements publics de santé pour la durée fixée par le décret susvisé.
« Les dispositions de l'article L. 6161-3-1 et du dernier alinéa de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, leur restent applicables pour la durée fixée par le décret susvisé. »
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de ce XVI de l'article 1er entraînait la disparition, à l'horizon 2012, de la catégorie des établissements privés participant au service public hospitalier (dit PSPH). Ces établissement se distinguent des cliniques classiques car ils sont gérés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique. Ces établissements sans but lucratif ne peuvent être assimilés aux établissements privés à but lucratif, car l'application de la tarification « privé » n'a pas de sens pour les établissements de ce type dans lesquels les médecins ne sont pas payés aux honoraires mais sont salariés de l'établissement.
Il convient donc que, dans la période transitoire ouverte par la loi, soit pris un décret tenant compte de la spécificité des établissements privés de santé sans but lucratif.
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