Amendement N° 83 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 février 2009 par : M. Domergue.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. »
Exposé Sommaire :
Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins participent à la permanence des soins et aux activités de garde. De nombreux secteurs médicaux sont confrontés à une mauvaise ou à une absence de couverture médicale en raison de la non participation des médecins à la permanence des soins.
Il appartiendra au directeur de l'agence régionale de santé en collaboration avec les professionnels de santé de définir les médecins qui peuvent être exonérés de participation à la permanence des soins et la liste des médecins de garde pour les différents secteurs concernés.
Ces schémas d'organisation concernent aussi bien la médecine ambulatoire que la médecine hospitalière.
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