Amendement N° 85 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009 ( amendements identiques : 1462 254 )
Déposé le 3 février 2009 par : M. Grand.
À l'alinéa 11, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ».
Exposé Sommaire :
En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et services médico-sociaux, établissements dont font partie depuis le 1er janvier 2009 les services de mandataires judiciaires à la protection juridique, il convient de soumettre pour avis au CROSMS l'élaboration du schéma régional d'organisation et de fonctionnement de cette activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.