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Amendement N° 96 (Non soutenu)

Réforme de l'hôpital

( amendement identique : 162 )

Déposé le 5 février 2009 par : M. Pinte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :

« La commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins a également pour mission :
« 1° de donner un avis sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et les plans départementaux accueil, hébergement, insertion, prévu par la loi n° … du … 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et d'en évaluer la mise enoeuvre ;
« 2° de participer au recensement et à l'évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux ;
« 3° de participer à l'élaboration des cahiers des charges visés au 3° de l'article L. 313-4 portant sur les actions à mettre enoeuvre pour répondre à ces besoins. »

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, il est proposé de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de participer, en partenariat avec les pouvoirs publics, au recensement et à l'évaluation des besoins - de façon dynamique - et aux modalités d'actions à mettre enoeuvre pour y répondre.

En effet, le projet de loi introduit la logique d'appel à projets dans la procédure d'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements sociaux et médico-sociaux, avec son corollaire : la nécessité pour les établissements, que les projets qu'ils présentent soient conformes à un cahier des charges établi par les autorités qui délivrent l'autorisation.

Il convient de s'interroger sur les conséquences d'une telle procédure. En effet, l'élaboration d'un tel cahier des charges ne doit pas conduire à une normalisation des réponses apportées par les associations. Cela irait à l'encontre de la souplesse qui doit être laissée aux associations pour qu'elles puissent construire des réponses les plus adaptées possibles à la diversité des personnes qu'elles accueillent. Cette singularité des réponses est aussi un gage d'efficacité.

Une telle procédure risque également de restreindre très fortement les marges d'initiative et d'innovation des associations dans la mesure ou seuls les projets répondant au cahier des charges déterminé par l'autorité publique seront recevables. Or, les associations ont aussi une capacité de réactivité et d'adaptation pour construire et apporter de nouvelles réponses, parfois à court terme, face à l'évolution et à la diversification des situations de précarité et d'exclusion. Cela est aussi rendu possible compte tenu du rôle essentiel d'observation et d'identification des besoins que jouent les associations. Il ne faudrait pas dès lors que les associations soient réduites à de simples prestataires de services.

C'est la raison pour laquelle cette commission régionale aura également pour mission de participer à l'élaboration des cahiers des charges.

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