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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots : « représentées au niveau régional et existant depuis au moins deux ans. » Exposé sommaire : Seuls les organismes nationaux, ayant une certaine ancienneté (2 ans minimum), peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la même date pour toutes les unions professionnelles ». Exposé sommaire : Les élections ne doivent pas avoir lieu à la même date pour toutes les unions professionnelles.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et au moins six mois avant la date d'échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 ; L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les résultats devant être un critère de représentativité. » Exposé sommaire : Les élections doivent avoir lieu a...

À l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les unions professionnelles des médecins sont chargées de recueillir les informations issues du codage des actes médicaux et transmises individuellement par les médecins libéraux selon les modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser la mission de recueil des ...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et remplissant les conditions établies à l'article L. 5126-6, des médicaments ...

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d'avoir suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique. Les diplômes et qualificati...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « À l'exception des centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers universitaires, un même établissement public (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Un CHU ou CHR doit pouvoir adhérer à plus d'une CHT : ces établissements ont vocation régionale et doivent pouvoi...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « à but non lucratif. » Exposé sommaire : La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de santé. La possibilité pour les établissements de santé de créer ...

À l'alinéa 66, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « publics et privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sous les six mois suivant la mise en application de la présente loi. » II. - Procéder à la même modification aux alinéas 13, 21, 26, 32, 40 et 43. Exposé sommaire : En 1996, sous le Gouvernement JUPPE, les Députés votaient massivement le caractère obligatoire et nécessaire de la Formation Médicale ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'ouverture à 100 % du capital des laboratoires d' analyses médicales conduirait, outre un détournement de l'argent de la solidarité nationale vers des fonds spéculatifs, à un démantèlement du système de protection sociale avec une augmentation prévisible des volumes d'analyses, une recherche de profit,...

Après le mot : « réforme », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « du système sanitaire et médico-social ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour ambition d'améliorer l'accès aux soins par une meilleure coordination des parcours de soins. Pour ce faire, il entend rénover le système de santé français et moderniser le foncti...

Compléter l'intitulé du titre du chapitre 1er du titre IV par les mots : « et médico-sociales ». Exposé sommaire : Les agences régionales auront pour objectif de mettre enoeuvre au niveau régional la politique de santé qui regroupe le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et tout particulière d'organiser l'articulation régionale de ...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance » Exposé sommaire : Pour approuver les comptes financiers de l'agence régionale de santé, le conseil de surveillance doit en premier lieu avoir une lisibilité complète de la politique régionale de santé conduite par le Directeur général. Et cette lisibilit...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Aux articles L. 345-3 et L. 348-4 », les mots : « À l'article L. 348-4 ». Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner doivent passer avec l'État une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale p...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé somm...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : «Afin de vérifier le caractère discriminatoire d'un tel refus, le directeur de l'organisme local de l'assurance maladie ou la juridiction ordinale compétente doit faire procéder à une vérification de la suspicion du refus de soins. » II. - En conséquence, rédiger ainsi...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins votent selon trois collèges distincts : l'un regroupant les médecins généralistes, un autre les médecins des plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) et enfin les autres spécialistes. » Exp...